Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes d’Œuvres réalisées l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre la Galerie Muscari et les Acheteurs des Œuvres.

Art. 1 – Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et l’Artiste

Les Œuvres sont présentées avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter, confirme son choix d’Œuvre(s) auprès de la Galerie Muscari, prend connaissance et accepte les présentes CGV. Une fois la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) confirmée ou infirmée par la Galerie Muscari via l’envoi d’un Bon de Commande, l’Acheteur prend de fait l’engagement de procéder au paiement des Œuvres et la Galerie Muscari prend de fait l’engagement ferme de livrer les Œuvres dans le délai annoncé.

Art. 2 – Prix

Les prix des Œuvres sont fixés par la Galerie Muscari en accord avec les Artistes. Ils sont mentionnés en euros TTC sur les fiches descriptives et sont considérées hors frais de livraison. Dans le cas d’une livraison, des frais supplémentaires s’appliquent et feront l’objet d’un devis séparé. Ils sont calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de l’Œuvre commandée, ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison.

Art. 3 – TVA

La présente est vente est réputée être réalisée « sur marge non récupérable » conformément à l’article 297 A et suiv. du Code Général des Impôts.

Art. 4 – Droits de douane

Les prix sont affichés « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.

Il est malheureusement impossible pour la Galerie Muscari de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les Œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux Œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.

Art. 5 – Paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer :

par carte bancaire auprès de la Galerie Muscari via son prestataire de paiement

par virement bancaire : NOM BANQUE – IBAN : FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX

par chèque à l’ordre de « Galerie Muscari »

en espèce en respect des plafonds établis par l’administration fiscale.

Art. 6 – Echéancier et Arrhes

Dans le cas d’un règlement à plusieurs échéances, un échéancier de paiement est alors proposé par la Galerie Muscari à l’Acheteur et attachée au présent Bon de Commande, qui s’engage à le respecter. Chaque versement est alors considéré comme des arrhes. Selon les dispositions légale en la matière, après le versement d’arrhes, il est possible d’annuler la commande que ce soit par l’acheteur ou le vendeur, aucun ne pouvant être contraint à exécuter le contrat. En revanche, si la commande est annulée par l’Acheteur les sommes versées en avance sont réputées perdues. Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la commande sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser à l’Acheteur le double des arrhes versées.

Art. 7 – Livraison

La livraison d’une œuvre ne peut intervenir qu’à réception du paiement intégral de la dite oeuvre. Dans le cas d’un paiement échelonné et/ou de la vente de plusieurs oeuvres, la livraison pourra se faire « œuvre par œuvre » à réception de leur règlement respectif, ou de façon groupée selon le choix de l’Acheteur.

Art. 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Art. 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.